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6e réforme de l’Etat, transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés – Désignation au sein du SPF Chancellerie d’une personne "point de contact" pour les administrations des entités fédérées.

Sur proposition du Premier ministre et des secrétaires d’Etat aux Réformes institutionnelles, le Conseil des ministres a désigné une personne du SPF Chancellerie comme "point de contact" des administrations des entités fédérées en ce qui concerne les informations relatives aux modalités des transferts de compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées.

La sixième réforme de l’Etat est actuellement concrétisée par le Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles, composé des huit formations politiques. Cette réforme prévoit notamment un transfert important de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés.

Le Conseil des ministres du 27 janvier 2012 a défini une méthodologie au sein des départements et services publics fédéraux afin de réaliser le travail préparatoire nécessaire aux transferts de ces compétences. Ce travail est indispensable pour mesurer les impacts précis de la réforme en termes de personnel, de bâtiments et autres aspects pratiques. Il se fait en parallèle avec l’élaboration des textes juridiques et doit impérativement précéder le transfert concret des compétences vers les entités fédérées.
Parallèlement à ce travail fédéral, les Régions et Communautés préparent les modalités d’accueil des nouvelles compétences. Afin de permettre un transfert harmonieux de ces compétences sans rupture dans le service aux citoyens, il est important que les administrations des entités fédérées, via des coordinateurs désignés à leur niveau, puissent disposer d’une personne de contact au niveau fédéral.
Cette personne "point de contact" fera également un rapport régulier de ses contacts avec les administrations des entités fédérées auprès du Comité de mise en œuvre des réformes Institutionnelles.