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Conseil des Ministres du 25 avril 2003

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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 25 avril 2003, à partir de 9h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.

Le Premier Ministre a tout d?abord mis l?accent sur le nouveau règlement concernant les archives de cabinet du gouvernement fédéral ( 1999- 2003 ). Il a insisté sur le fait que c?est une rupture avec les habitudes qui avaient cours jusqu?à présent. Des exigences de qualité sont prévues pour l?archivage des documents et les mêmes règles pourront être appliquées pour les prochaines législatures (communiqué 8). Le Premier Ministre a aussi annoncé les différentes mesures visant à lutter contre la surpopulation dans les prisons. Un effort particulier est notamment concentré sur la surveillance électronique. Sur base annuelle, 3.150 condamnés pourront se voir appliquer ce système en 2003. (communiqué 11) Le Premier Ministre a aussi donné un aperçu de la situation en ce qui concerne la peste aviaire. La Belgique applique une stratégie drastique et radicale pour éviter d?en arriver à la situation des Pays-Bas où 230 entreprises ont été contaminées. En Belgique, seules 7 entreprises du nord de la Flandre sont contaminées; plus précisément Anvers et le Limbourg. Le nord de ces deux provinces, entre les deux frontières physiques que sont l?Escaut et le Canal Albert, fait l?objet d?un contrôle très étroit et d?une surveillance très stricte ainsi que d?une coordination sur tous les plans. Une sorte de tampon est, par ailleurs, établi pour éviter que le reste de la Belgique ne soit contaminée. Le plan de lutte contre le contamination aviaire sera présenté en détail (ce 25 avril à 17 heures) par le Ministre de la Santé publique et de la Protection de la Consommation. Le Premier Ministre a encore mis en exergue cinq projets d?arrêtés royaux sur la sécurité routière. Ils seront d?application à partir du 1er novembre. Tout le nouveau dispositif sera expliqué après les vacances via une campagne d?information, en collaboration étroite avec la Police fédérale (Communiqués 35 à 38). Guy Verhofstadt a encore évoqué l?état de la question en ce qui concerne les inondations de la fin décembre 2002 et début janvier 2003. Il a rappelé que les victimes des inondations ont jusqu?à la fin du mois d?avril pour introduire leurs dossiers. Jusqu?à présent 826 dossiers ont été introduits et 53 décisisons ont déjà été prises. Par ailleurs 172 victimes ont demandé une expertise immédiate et 142 expertises immédiates ont déjà pu être exécutées. Le Premier Ministre a précisé que le ligne téléphonique verte serait maintenue cette dernière semaine (communiqué 19). Le Premier Ministre a aussi épinglé le projet d'arrêté royal relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (communiqué 31). Il a d?autre part insisté sur la mise en vigueur à partir du 1er juillet des guichets d?entreprise. Le Ministre chargé des Classes moyennes a inauguré le logo officiel que pourront porter ces guichets, qui doivent faciliter la vie administrative des entrepreneurs. * * * Le Conseil des Ministres a ensuite approuvé : - un projet d'arrêté royal transférant trois membres du personnel du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, au Gouvernement wallon (communiqué 7) ; - les tests sur les installations d?écoute téléphonique (communiqué 9) ; - une dérogation à la décision de suspendre l'octroi des avances de fonds pour ce qui concerne les allocations de base, en faveur de la la Direction générale Exécution des Peines et Mesures (communiqué 10) ; - un projet d'arrêté royal portant reconnaissance des membres de 1 'Exécutif des Musulmans de Belgique et a accepté la démission de 1 'Exécutif précédent (communiqué 12) ; - un projet d?arrêté royal relatif à l'agrément des laboratoires pour analyse ADN (communiqué 13) ; - la conclusion d?un marché concernant la conception d?une solution informatique nécessaire au corps de police locale (communiqué 14) ; - un projet d?arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d?origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée (communiqué 15) ; - un projet d'arrêté royal en vue de l'octroi d'un subside de 400.000 euros à l'Organisation internationale des migrations (OIM) (communiqué 16) ; - un projet d'arrêté royal relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du service de la Sûreté de l'État dans le domaine de l'énergie nucléaire (communiqué 17) ; - le projet d?arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d?une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale (communiqué 18) ; - le lancement d?un marché public concernant l?achat, la livraison, l?installation et la maintenance de hardware spécifique pour le Centre de Crise et les prestations de services complémentaires au profit du Centre Belge d?Interprétation d?Images (CBII) de la Défense (communiqué 20) ; - la conclusion d?un contrat de bail pour la location de 230,09 m² dans le bâtiment situé Bremenstraat 3 ? Distripark à 2030 Anvers, pour les besoins du Service public fédéral Finances, Douanes et Accises (communiqué 21) ; - l?attribution du lot « équipements de cuisine » dans le cadre de la nouvelle construction de la prison d?Hasselt (communiqué 22) ; - la conclusion d?un contrat en vue de la location d?une surface de 213,72 m² de bureaux dans le bâtiment situé Voochtstraat 15 à Malines, à l?usage du Service public fédéral Justice. Les nouveaux locaux seront occupés par le Parquet du Procureur du Roi (communiqué 23) ; - un projet d'arrêté royal instituant des comités de personnel au sein du Service public fédéral (SPF) Finances (communiqué 24) ; - un projet d'arrêté royal déterminant quel ministre (ou secrétaire d'Etat) fédéral assure la présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux (communiqué 27) ; - un projet d?arrêté royal portant création du Fonds pour l?Economie Sociale et Durable (communiqué 28) ; - un projet de règlement du personnel de la RTBF relatif à l?interruption de la carrière professionnelle (communiqué 29) ; - le projet de règlement relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des établissements universitaires suivants: Universitair Centrum Antwerpen (RUCA), Universitaire Instelling Antwerpen (UIA), Limburgs Univer~itair Centrum (LUC) et Universiteit Gent (RUG) (communiqué 30) ; - un projet d?arrêté royal relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail (communiqué 33) ; - un projet d?arrêté royal relatif à la libéralisation du marché de l?électricité (communiqué 42) ; - un projet d'arrêté royal concernant la sécurité juridique de la disposition sur le calcul du pécule de vacances des employés (communiqué 43) ; - un projet d'arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003 (communiqué 44) ; - un projet d'arrêté royal relatif à l?assurance indemnités et l?assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (communiqué 46) ; - un projet d?arrêté royal relatif à l?inscription des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises (communiqué 48) ; - un projet d?arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (communiqué 49) ; - un projet d?arrêté royal relatif au rééchelonnement de la dette de Sabena Technics envers la Société fédérale d?investissement (SFI) (communiqué 50) ; - un projet d?arrêté royal portant certaines mesures concernant le service bancaire de base. Ce projet exécute la loi instaurant ce service (communiqué 54) ; - un projet d?arrêté royal concernant les stages des jeunes sortant de l?école dans des organisations non-gouvernementales dans des pays en développement (communiqué 55) ; - la deuxième liste des nouveaux engagements juridiques à conclure dans le cadre de la coopération au développement (communiqué 56) ; - l?octroi d?un subside aux associations « Atout coeur ? A tout coeur » et « L?enfant des Etoiles ». Ces associations réalisent un spectacle pour les enfants défavorisés de Kinshasa (communiqué 57) ; - l?octroi d? un subside pour la mise sur pied d?un « Centre de la Paix » à Kigali, au Rwanda (communiqué 58) ; - le financement, sur le budget des Affaires étrangères, d?une série d?initiatives en matière de diplomatie préventive, d?aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l?homme et de consolidation de l?Etat de droit (communiqué 59) ; - un avant-projet de loi par lequel l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et ses annexes I et II, signés à Vienne, le 16 novembre 1992, peut être soumis au Parlement (communiqué 60) ; - un avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 20 août 2001 (communiqué 61) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à l?Accord franco-belge sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux entre la République française, d?une part, et le Royaume de Belgique, la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne, d?autre part (communiqué 62) ; - un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (communiqué 63).

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Olivier Alsteens
Directeur General
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1040 Bruxelles