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Justice

Modification de la législation en matière de jeux de hasard - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Lire plus - 12/10/2018 16:12

Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2019.

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Procédure en matière de prêt d'armes à feu par des chasseurs

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la procédure en matière de prêt, de neutralisation et de destruction d'armes.

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Assentiment à et mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à et de mise en oeuvre de la Convention sur la protection internationale des adultes.  

Lire plus - 05/10/2018 14:43

Réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives.

Lire plus - 28/09/2018 15:50

Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement.

Lire plus - 28/09/2018 15:50

Nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle.

Lire plus - 07/09/2018 15:48

Frais de justice en matière répressive

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux frais de justice en matière pénale.

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Cohérence et modernisation sur le plan de la législation sur la comptabilité des entreprises

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique.

Lire plus - 31/08/2018 15:55

Informatisation de la justice et modernisation du statut des juges consulaires

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.

Lire plus - 31/08/2018 15:55