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Règles en matière de contrôle préalable et de délégations de pouvoir en matière de marchés publics

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 18 janvier 2013

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de contrôle préalable et de délégation de pouvoir, pour ce qui concerne les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics passés au niveau fédéral.

Le projet s'inscrit dans la nouvelle loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 et exécute également la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Pour l'intervention du Conseil des ministres et pour les délégations, deux séries de seuils d'application existent dorénavant : une série pour toutes les procédures avec publicité, qu'elles se déroulent en une ou deux phases, et une autre série pour les procédures négociées sans publicité. L'approbation du Conseil des ministres est également nécessaire pour les concours de projets au-dessus de 350.000 euros et les concessions de travaux publics à partir de 3.500.000 euros.

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