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Extension du droit de vote des Belges résidant à l’étranger pour les élections régionales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 août 2016

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale portant extension du droit de vote des Belges résidant à l’étranger pour les élections des parlements de région.

Depuis 2003, les Belges résidant à l’étranger peuvent prendre part à l’élection du parlement fédéral. En vue d’impliquer pleinement les expatriés dans la vie démocratique des institutions belges, l’accord de gouvernement prévoit l’extension du vote à l’élection des parlements de région aux Belges résidant à l’étranger.

La première étape dans la réalisation de cette extension est de modifier les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises qui définissent respectivement la qualité d’électeur pour le parlement wallon et le parlement flamand et la qualité d’électeur pour le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le principe du vote des Belges de l’étranger sera donc élargi aux élections régionales. Il s'agit des Belges inscrits dans les registres de la population tenus dans les postes diplomatiques de carrière.

Dans une seconde étape, des modifications devront être apportées aux lois ordinaires du 12 janvier 1989 (réglant les modalités de l'élection du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du parlement flamand) et du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État (élection du parlement wallon et du parlement flamand) afin de déterminer les critères de rattachement des Belges résidant à l’étranger à une commune du Royaume. Ce rattachement à une commune détermine l’élection régionale à laquelle le Belge de l’étranger a le droit de prendre part. Conformément à l’accord de gouvernement, les Belges de l’étranger seront rattachés pour l’élection des parlements régionaux à une commune belge selon les mêmes critères que ceux du Code électoral pour l’élection de la Chambre des représentants.

Lors de cette seconde étape, une modification de même type de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du parlement de la Communauté germanophone sera effectuée afin d’étendre le droit de vote à l’élection de ce parlement aux Belges résidant à l’étranger.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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