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Une compagnie d’assurance condamnée pour avoir discriminé une personne transgenre

Par Daphne Rasschaert, Liesbet Vanhollebeke, Komlan Toulassi-Mensah

Bruxelles, le 27.10.2016 - Madame X. était un homme à la naissance. Elle a subi une opération de changement de sexe en 1997. Depuis lors, elle vivait sa vie de femme sans le moindre problème. Jusqu’à ce qu’elle décide de contracter une assurance hospitalisation. La compagnie d’assurances n’acceptait de conclure une assurance hospitalisation avec elle que si la police contenait une clause d’exclusion spécifique fondée sur le fait qu’elle est transgenre. Le tribunal de première instance a estimé que cette disposition constituait une discrimination à l’égard des personnes transgenres.

En 1997, madame X. a suivi un traitement de réassignation sexuelle, et en 1998, elle est devenue une femme sur le plan juridique. En 2013, elle a voulu conclure une assurance hospitalisation par le biais de son employeur. L’assureur ne voulait accepter que si le contrat excluait tous les futurs frais liés de près ou de loin au fait que madame X. soit transgenre. “Traiter les personnes de façon défavorable uniquement en raison de leur changement de sexe est une pratique discriminatoire”, déclare Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. “Les assureurs ne peuvent pas appliquer une exclusion générale, associée au changement de sexe d’une personne transgenre. C’est une forme de discrimination basée sur le sexe.”
Discrimination ou maladie chronique ?
L’Institut a saisi le tribunal avec la victime. L’assureur a essayé de convaincre le tribunal qu’il était dans son droit en affirmant que madame X. était atteinte d’une maladie chronique. Or, en ce cas l’assureur peut décider de ne pas intervenir dans certains frais qui sont alors “exclus”. Dans ce cas précis, l’assureur voulait exclure tous les frais relatifs à la “dysphorie de genre”. “L’assureur voulait convaincre le tribunal du fait que les personnes transgenres sont “malades” tout au long de leur vie”, déclare Michel Pasteel. “Nous sommes ravis qu’il n’y soit pas parvenu.”
Le 6 septembre, le tribunal a suivi le point de vue de l’Institut estimant que madame X. n’était atteinte d’aucune maladie liée au genre. Elle a donc été traitée plus défavorablement suite à cette exclusion, et ce uniquement en raison de son changement de sexe. Toute autre personne n’ayant subi aucun changement de sexe dans le passé aurait pu conclure une police d’assurance à des conditions plus avantageuses. Le tribunal constate donc qu’il y a bien eu une discrimination directe fondée sur le changement de sexe. 

Transgenres et assureurs
Environ 10% des plaintes reçues à l’Institut concernent des discriminations à l’encontre de personnes transgenres. “Nous remarquons que nous recevons davantage de plaintes émanant de personnes transgenres, au sujet de problèmes que ces personnes rencontrent auprès des compagnies d’assurances. Il s’agit entre autres d’exclusions, mais également de primes complémentaires et de refus de remboursement de certains frais.”, précise Michel Pasteel. “L’Institut a publié un dépliant avec des conseils en matière d’assurances afin de mieux informer les personnes transgenres au sujet de leurs droits.”
Le tribunal souligne que les exclusions doivent être décrites de façon claire et précise et ne peuvent absolument pas se fonder sur les critères protégés de la législation anti-discrimination. “L’Institut pense que cette décision constitue un signal fort pour montrer que les personnes transgenres ne peuvent pas être discriminées. Dans le futur, nous espérons lancer une discussion constructive avec les assureurs au sujet de cette problématique.”, conclut Michel Pasteel.
La compagnie d’assurances a été condamnée à payer des dommages-intérêts fixes et madame X.  doit également avoir la possibilité de conclure une police d’assurance. Sans exclusions, cette fois.

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