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Transposition des directives européennes relatives aux demandeurs d'asile

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 avril 2017

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui transposent en droit belge deux directives européennes relatives aux demandeurs d'asile.

Les avant-projets transposent les dispositions obligatoires des directives* relatives à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

Ces directives visent à tendre davantage vers une politique commune dans le domaine de l’asile. L’objectif est la mise en place d’un régime d’asile commun, garantissant une évaluation exhaustive et efficace des besoins de protection internationale des demandeurs de celle-ci ainsi qu’une égalité de traitement de ces demandeurs dans l’ensemble de l’Union. Le rapprochement des règles relatives aux procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale et l’harmonisation des conditions d’accueil devraient contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d’une protection internationale entre les États membres.

Les avant-projets visent dès lors principalement à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au séjour, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (loi sur les étrangers) et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (loi accueil). En conformité avec l'accord de gouvernement, ils tendent à respecter au maximum les principes suivants :

  • la protection des personnes vulnérables 
  • des procédures claires, efficaces, rapides et de qualité
  • la lutte contre les abus
  • la garantie d’une politique de retour effective
  • la rationalisation de la délivrance des ordres de quitter le territoire

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directives 2013/32/UE et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

 

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