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Transposition de la directive européenne relative à la contrefaçon de monnaie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 mai 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne* relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon.

Bien que le Code pénal belge rencontre déjà très largement les prescriptions de la directive, des modifications doivent toutefois être apportées pour une implémentation complète, en matière d'incriminations et de sanctions pour la contrefaçon et la falsification.

Ces modifications sont les suivantes :

  • incrimination des actes relatifs à l’importation, à l’exportation et au transport de fausse monnaie avec l’intention de la mettre en circulation
  • incrimination du fait de posséder les moyens destinés à la fabrication de fausse monnaie ou à l’altération des monnaies
  • incrimination du fait frauduleux de fabriquer, de recevoir, de se procurer ou de posséder des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d'autres éléments servant à protéger la monnaie contre la falsification
  • incrimination des comportements qui portent sur des billets et des pièces qui n’ont pas encore été émis mais qui sont destinés à la circulation en tant que monnaie ayant cours légal
  • sanction d'une peine maximale d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie et le fait d’importer, d’exporter, de transporter, de recevoir ou de se procurer de la fausse monnaie dans le but de la mettre en circulation en sachant qu’elle est fausse

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision cadre 2000/383/JAI du Conseil

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