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Transposition de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 2 juin 2017

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi relatifs aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.

Les avant-projets transposent partiellement en droit belge la directive européenne 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (directive MiFID II).

Le premier avant-projet couvre l’ensemble des dispositions actuelles de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers concernant les marchés réglementés et les opérateurs de marché, ainsi que les passages de l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers consacrés aux Multilateral Trading Facilities (MTF).

Le second avant-projet prévoit la possibilité de recours au Conseil d’État contre certaines décisions prises par l'Autorité des services et des marchés financiers (FSMA), suite à l’adoption du projet de loi relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers. Un recours accéléré devant le Conseil d’Etat est ainsi désormais prévu en cas d’imposition par la FSMA de mesures administratives graves à un prestataire de services de communication de données.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE

Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers

 

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