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Modification de la loi sur les secours accordés par les CPAS

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2017

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block et du ministre de l'Intégration sociale Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal modifiant la loi sur la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. 

L'avant-projet de loi modifie la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale (CPAS). Deux points de l'accord de gouvernement sont visés par cet avant-projet :

  • le renforcement des contrôles pour le remboursement des frais médicaux. Cela se matérialisera par la possibilité pour la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité de contrôler la justification médicale du "caractère urgent" de l’aide médicale urgente ; par la création de la fonction de médecin-contrôle qui effectuera ces contrôles et enfin par la possibilité de prendre des mesures à l’issue de ces contrôles : la récupération des frais indus auprès des dispensateurs de soins et la sanction des CPAS n’ayant pas ou mal effectué leur enquête sociale.
  • la précision du caractère urgent de l'aide médicale urgente sans création de liste figée

Enfin, l'avant-projet de loi vise d’une part à créer une nouvelle règle de compétence des CPAS assurant la pérennité des soins accordés et d’autre part à étendre la période précédant la décision de prise en charge du CPAS afin que l’enquête sociale puisse être effectuée dans les meilleures conditions.

Le projet d'arrêté royal vise à élargir le champ d'application de l’article 9ter de loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS. Il intègre les médecins généralistes au système MediPrima, le projet visant à simplifier, rationaliser et améliorer le traitement de l'aide médicale octroyée par les CPAS à des personnes indigentes.

La première phase du projet est opérationnelle depuis 2013 et implique d’une part les hôpitaux et d’autres part les personnes ne bénéficiant pas d’une assurance maladie-invalidité et qui ne peuvent s’inscrire auprès d’une mutuelle en Belgique. La deuxième phase projette d'intégrer les médecins généralistes. Un basculement total et obligatoire pour l’ensemble des médecins généralistes dans MediPrima se fera en parallèle à leur passage généralisé vers la facturation électronique.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant l’article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale

Projet d’arrêté royal élargissant le champ d’application de l’article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

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