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Asile : liste des pays d'origine sûrs

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 1er décembre 2017

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration Theo Francken et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.

Conformément à la loi sur les étrangers, le Conseil des ministres doit rédiger une fois par an la liste des pays d'origine sûrs, reprise dans un arrêté royal. Sur la base de l'avis du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, des avis des Affaires étrangères et des listes des pays d'origine sûrs d'autres pays européens, le Conseil des ministres conclut que les pays suivants peuvent être considérés comme pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, l'Inde, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie.

Pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs, la loi prévoit une procédure spécifique de refus de prise en considération lorsqu'il ne ressort pas clairement de ses déclarations qu'il existe, en ce qui le concerne, une crainte fondée de persécution ou des motifs sérieux de croire qu'il court un risque réel de subir une atteinte grave, assortie de délais plus brefs. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.

Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et de manière durable, il n'y a pas de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des refugiés ou des motifs sérieux de croire que le demandeur d'asile court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée par la loi.  

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs

 

 

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