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Transfert des membres du personnel de Famifed vers les entités fédérées

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 8 décembre 2017

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune.

Le projet a pour but de déterminer les modalités de transfert du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) vers les entités fédérées concernées, suite à la sixième réforme de l'Etat. Il prévoit une série de définitions dont celle relative à la notion de "membre du personnel" afin d'inclure dans le champ d'application les statutaires, les contractuels, les stagiaires et les titulaires d’une fonction de management.

Le projet prévoit également le système du transfert d'office des membres du personnel d'un bureau de paiement vers les différentes entités à la date de la reprise de la compétence. Pour les membres du personnel qui n'exerce pas, à la date de la reprise de la compétence, ses activités dans un bureau de paiement, un transfert en deux temps est prévu. Il consiste tout d'abord en un transfert volontaire sur la base d'un ordre de service puis un transfert des membres du personnel restant sur la base du rôle linguistique.

Les membres du personnel conservent leur fonction, leur grade/classe et leur ancienneté. Ils conservent aussi les subsides, indemnités ou primes et autres avantages, à condition que ceux-ci existent aussi dans l’entité fédérée à laquelle ils sont transférés.

Le projet sera soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B) et ensuite à l'avis du Conseil d'Etat.

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