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Congés en cas d’enfant mort-né : le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes demande davantage d’humanité pour les coparents.

Par Mieke Quintens

Le 8 décembre 2017, le Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes a rendu un avis relatif aux congés accessibles aux coparents en cas de déclaration d’un enfant mort-né. L’analyse des dispositions réglementaires et des pratiques administratives révèle un besoin de clarification et d’améliorations.

L’accouchement d’un enfant sans vie constitue un drame personnel pour la mère, mais aussi pour l’autre membre du couple. Heureusement, il s’agit en Belgique d’un nombre très limité de cas. En 2014, on a compté 309 garçons et 287 filles mort-nés pour 63.882 garçons et 60.533 filles nés vivants. Le Conseil estime que la législation sociale doit venir en aide aux deux membres du couple, confrontés à un tel événement et leur épargner des difficultés juridiques. Le Conseil fait aussi remarquer qu’une variété de situations se présentent au sein des couples : mariage ou cohabitation, légale ou de fait, sexes différents ou même sexe.

Actuellement, les coparents peuvent prétendre au congé de naissance (ex « congé de paternité ») de 10 jours et au congé de circonstance de 3 jours en cas de décès. Il faut examiner parallèlement les réglementations en vigueur dans le secteur public.

Les  dispositions actuelles montrent que :
- des difficultés surgissent pour l’octroi du congé de naissance si les parents ne sont pas mariés ou si la filiation entre le/la coparent/e et l’enfant n’est pas établie. En effet, la loi impose alors la condition que l’enfant ait sa résidence principale chez la mère, condition impossible à remplir s’il est mort-né. Le Conseil suggère de supprimer cette condition.
- le congé de circonstance en cas de décès de l’enfant de la conjointe est accordé aussi s’il y a cohabitation légale, mais non cohabitation de fait

Ces complications ne semblent pas à première vue se présenter dans le secteur public, mais pour s’en assurer, il y a lieu de vérifier les nombreuses réglementations en la matière (aux plans fédéral, communautaire, régional, local, etc.).

Le Conseil rappelle la proposition de directive de la Commission européenne « Équilibre entre travail et vie privée », du mars 2017, qui vise à améliorer la combinaison entre activité professionnelle et vie familiale. Le Conseil avait déjà consacré un  avis favorable, n° 153 du 8 septembre 2017, à  cette proposition de directive. Il y invitait le gouvernement à la faire adopter. Il entend à présent faire un petit pas en avant.

À cette occasion, le Conseil rappelle également  qu’il a recommandé une meilleure protection, notamment contre le licenciement, au bénéfice des travailleuses victimes de fausses couches, dans son avis n° 148 du 9 octobre 2015. Jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’y a donné aucune suite.

Enfin,  des mesures d’accompagnement, en particulier psychologiques, constituent un besoin évident pour les deux membres d’un couple confrontés à la douleur de la perte d’un enfant. Le Conseil recommande aux  autorités compétentes et aux mutualités de poursuivre et élargir leurs efforts dans ce sens.

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