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Paiement unique des pensions, allocations et rentes du secteur public

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 4 mai 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Baquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. 

L'avant-projet vise à instaurer le principe du paiement unique, à savoir que chaque pensionné reçoit à une même date l’ensemble des prestations qui lui sont dues par le Service fédéral des Pensions. Ce principe sera d’application pour les trois régimes de pensions : salariés, indépendants et secteur public. L’introduction du paiement unique est rendu possible grâce à la fusion, en 2016, des deux organismes de pensions qu’étaient l’Office national des Pensions (ONP) et le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), et qui forment dorénavant le Service fédéral des Pensions (SFP).

Plus concrètement, le principe du paiement unique signifie à terme :

  • une seule date de paiement par titulaire : l'objectif est de limiter les dates de paiements mensuels à trois dates et de conserver une date de paiement annuel pour les petits montants
  • un seul mode de paiement par titulaire : le mode privilégié est le virement sur un compte à vue personnel

Ce projet de mise en oeuvre du paiement unique s’effectuera en deux phases. La première phase entrera en vigueur dès le 1er juillet 2018 et concernera les pensions et rentes de guerre ainsi que les pensions et rentes octroyées aux victimes civiles de la guerre, aux victimes d’actes de terrorisme et à leurs ayants droit. C’est dans ces matières que les dates de paiements trimestriels et annuels se retrouvent essentiellement. Dans une seconde phase, dès le 1er janvier 2019, seront visées tous les autres avantages payés par le SFP, en l’occurrence principalement les pensions de fonctionnaires.

L'avant-projet peut être soumis à la négociation syndicale.

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