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Instauration d'une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire.

L'avant-projet vise à instaurer la possibilité, pour les travailleurs salariés, de se constituer une pension complémentaire (PLCS), dans le cadre de leur relation de travail.

L'avant-projet propose d’offrir à tous les travailleurs salariés la possibilité de souscrire une PLCS moyennant l’application d’une limite à 3% d'un salaire de référence, après déduction des droits de pension complémentaire déjà constitués au cours de la période de référence.

Afin de calculer sa contribution annuelle maximale, le travailleur devra donc se baser sur son salaire de référence d’une part et sur sa constitution de droits de pension complémentaire d’autre part. Etant donné que les réserves de pension au 1er janvier d’une année ne sont connues qu’en fin d’année par le travailleur, la période de référence est l’année n-2 (par rapport à une année de constitution n) tant pour les droits de pension complémentaire que pour le salaire.

Le travailleur décide lui-même, dans les limites visées ci-dessus, du montant de la contribution. Cette contribution sera retenue par l’employeur de la rémunération nette du travailleur et versée à l’organisme de pension. Il n’y a pas de contribution minimale. La PLCS est un complément modulable en fonction de ce que le travailleur salarié se constitue déjà comme pension complémentaire. Le pourcentage de 3% peut être adapté par arrêté royal.

Le travailleur salarié choisit lui-même l’organisme de pension et le produit de pension complémentaire parmi ceux proposés par les organismes de pension. L’employeur a pour seule obligation de retenir le montant de la contribution de la rémunération nette du travailleur et de le verser dans la convention PLCS souscrite par le travailleur avec un organisme de pension.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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