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Congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l’Autorité flamande, de l’enseignement et des centres d’encadrement des élèves

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 octobre 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au crédit-soins au sein de l'Autorité flamande.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, le gouvernement fédéral a transféré à l’Autorité flamande les budgets avec lesquels sont financées les indemnités d’interruption de carrière du secteur public flamand. Ce transfert a permis à l’Autorité flamande de remplacer le système général fédéral d’interruption de carrière par un système de crédit-soins, plus strict que l'actuel système fédéral. Ainsi l’autorité flamande n’accordera des congés qu’à condition qu’ils soient motivés par l’octroi de soins ou pour une formation alors qu’actuellement la carrière peut être interrompue sans devoir justifier de raisons particulières. L’instauration de ce congé de crédit-soins a nécessité l’adaptation du statut du personnel flamand et la mise en place d’une réglementation propre pour le personnel enseignant.

Le projet d’arrêté royal exécute l’article 16 de la loi du 6 janvier 2014 en ajoutant trois congés à la liste annexée, ce qui permet d'accorder des droits de pension pour les périodes de la carrière couvertes par ces congés. Il s'agit des trois congés suivants :

  • l’absence suite au crédit-soins visée dans le statut du personnel flamand
  • le congé pour interruption de carrière dans le cadre d’un congé fédéral pour soins visé dans le statut du personnel flamand 
  • le congé suite au crédit-soins visé dans l’arrêté du Gouvernement flamand concernant le crédit-soins pour les membres du personnel de l’enseignement et des centres d’encadrement des élèves

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l’Autorité flamande, de l’enseignement et des centres d’encadrement des élèves

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