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Mise en oeuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Etat des lieux

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 novembre 2018

Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Zuhal Demir, le Conseil des ministres a pris acte de l'état des lieux de la mise en oeuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en Belgique. 

Cet état des lieux constitue une première étape en vue du prochain rapportage de la Belgique auprès du Comité des Nations unies, qui doit être présenté en avril 2020. Ainsi, d’éventuels problèmes et lacunes peuvent être détectés, à la suite desquels des actions peuvent être proposées pour y remédier. Ce rapportage donne toutefois les premières indications suivantes :

  • Les administrations et cellules stratégiques concernées accordent une plus grande attention aux recommandations spécifiques du Comité de l’ONU qui touchent à une compétence bien ciblée. Pour certaines thématiques, des mesures ont été prises pour rencontrer les recommandations du Comité de l’ONU, pour d’autres non.
  • Les recommandations transversales et celles demandant une intégration structurée des droits des personnes handicapées n’ont été mises en oeuvre que dans une moindre mesure.  Il y a là un effort plus important à fournir, certainement en ce qui concerne la récolte de données et d’indicateurs.

Tous les ministres et secrétaires d'État concernés sont invités à étudier, en 2018 et 2019 les mesures spécifiques qui devraient être prises afin d'assurer la pleine participation et la citoyenneté à part entière des personnes handicapées.

La secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées reçoit pour mission d’engager, ensemble avec le mécanisme de coordination, une concertation avec les administrations et cellules stratégiques concernées en vue de prévoir une clarification des recommandations du Comité de l’ONU. Elle est également chargée de rechercher quelles mesures complémentaires doivent encore être prises et, dans ce cadre, d’impliquer la société civile, en particulier le Conseil supérieur national pour les Personnes handicapées.

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