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Octroi de la pension au taux ménage dans le régime de pension des travailleurs indépendants

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 novembre 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal sur l'octroi de la pension au taux ménage aux indépendants. 

Tout travailleur indépendant ou salarié retraité a droit à une pension au taux ménage lorsque son conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, ne bénéficie pas de prestations de sécurité sociale et respecte les plafonds de revenus pour l'activité professionnelle autorisée.  Lorsque les deux conjoints ont droit à une pension, une pension au taux ménage est versée si elle est plus avantageuse que la somme des deux pensions en tant qu’isolé.

En dérogation à ces principes et contrairement aux travailleurs salariés, le régime de pension des indépendants ne permet pas l'octroi d'une pension au taux ménage aux indépendants mariés à un fonctionnaire statutaire retraité.

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal mettent fin à cette différence de traitement.  À l'avenir, tous les travailleurs indépendants auront potentiellement droit à une pension au taux ménage. En outre, ces projets apportent des adaptations techniques à la législation afin de l'aligner sur la législation des systèmes de régimes des travailleurs salariés et du secteur public. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1067 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension du chef de l'autre conjoint 

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