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Santé publique : adaptation des dotations relatives aux services G isolés et aux services Sp isolés

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte à la réalité les dotations payées aux entités fédérées relatives aux services gériatriques isolés (services G) et aux services spécialisés isolés pour traitement et réadaptation (services Sp).

Comme l’arrêté royal a été écrit avant de connaître les paramètres d’adaptation définitifs concernant les années 2014 et 2015, il a fallu se baser sur des estimations. Aujourd’hui, le taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation ainsi que la croissance réelle du produit intérieur brut des années budgétaires 2014 et 2015 sont connus. Le projet corrige donc les montants repris dans l'arrêté royal. 

Le projet sera soumis à la consultation de la Communauté flamande, de la Communauté française et du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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