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Droits de pension pour les périodes de congé préalable à la pension pour le personnel de bpost

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 novembre 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant l’octroi des droits de pension pour les périodes de congé préalable à la pension, accordé au personnel de bpost.

Le projet d’arrêté royal exécute l’article 16 de la loi du 6 janvier 2014 en ajoutant à la liste annexée les congés suivants :

  • le congé spécifique précédant la retraite, sur base de l’accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l’organisation "Next Gen"
  • le congé préalable à la retraite prévu dans la convention collective de travail 2016 du 2 juin 2016
  • les congés préalables prévus dans la convention collective de travail 2016-2017 du 30 septembre 2016

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par les congés préalables à la pension, accordés en vertu de l’accord du 23 juillet 2015 portant la mise en place de l’organisation NEXT GEN suite au projet Alpha, de la convention collective de travail du 2 juin 2016, et de la convention collective de travail du 30 septembre 2016, conclus entre bpost et les organisations syndicales représentées à la commission paritaire de bpost

Termes:

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