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Transfert de certaines compétences du SPF Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 16 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal relatifs au transfert de certaines compétences du SPF Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Les projets ont pour objectif d’adapter la législation et la réglementation au transfert au 1er janvier 2019 des services d’inspection et des services de la Commission des dispenses de cotisations de la DG Indépendants à l’INASTI. Les projets concernent plus précisément :

  • l'adaptation de la structure interne de l’INASTI à ses compétences nouvellement acquises
  • l'adaptation de certains mécanismes de contrôle existants suite au transfert de compétence du contrôle des caisses d’assurances sociales
  • la mise à jour de la dénomination des services publics, concernés par la mise en oeuvre de la législation en matière du statut social des travailleurs indépendants
  • l'adaptation des renvois aux ministres compétents en matière de mise en oeuvre de la législation en matière du statut social des travailleurs indépendants
  • la disposition transitoire en matière de conséquences du transfert de la Commission des dispenses de cotisations pour les procédures judiciaires en cours et futures à l'encontre des décisions de la Commission
  • les dispositions en matière de statut du personnel des personnes qui sont occupées dans les services transférés

La date d’entrée en vigueur des projets est fixée au 1er janvier 2019.

Les projets peuvent être soumis au Comité B pour négociation syndicale. Ils seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques

Projet d’arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques

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