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Augmentation du défraiement de certaines catégories de volontaires - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relevant le défraiement de certaines catégories de volontaires.

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à relever le plafond annuel pour l’indemnisation des frais pour les volontaires de 1.361,23 euros par an à 2.500 euros par an (montants indexés) dans les secteurs suivants :

  • entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives
  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque communauté
  • transport non urgent de patients couchés : le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux

Aucune augmentation du plafond n’est possible si la personne concernée relève, pour cette même activité, du champ d’application de la loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l’article 10, alinéa 1er du la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

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