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Dispositions diverses en matière de pension : Fedasil et Brabant flamand

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.

L’avant-projet de loi comporte actuellement deux chapitres qui doivent être examinés par le Comité A. Le premier traite de la pension des managers de Fedasil et le second traite de la garantie de pension accordée aux fonctionnaires de la Province du Brabant flamand, transférés à l’Autorité flamande ou à une Agence flamande.

Fedasil :
Comme c'est déjà le cas dans la plupart des institutions publiques fédérales, l’avant-projet de loi prévoit que les personnes qui exercent une fonction de management ou d’encadrement auprès de Fedasil pourront prétendre pour les services qu’ils effectueront dans le cadre de leur mandat après le 31 décembre 2018, à un avantage complémentaire en matière de pension.

Province du Brabant flamand :
L'avant-projet de loi a pour objectif de garantir les droits de pension préférentiels des fonctionnaires de la province du Brabant flamand, tant pour le passé que pour le futur. Cette nouvelle garantie est à charge de la province du Brabant flamand. Ceci n’empêche toutefois pas que des accords soient conclus entre l’Autorité flamande et la province du Brabant flamand concernant le financement de cette garantie.

L'avant-projet est à présent soumis à la négociation syndicale.

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