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Jobs deal : indemnités d'incapacité de travail pour les indépendants qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ouvrir un droit aux indemnités d'incapacité de travail pour les indépendants qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite.

Dans le cadre du Jobs Deal, le gouvernement a décidé d’ouvrir un droit aux indemnités d'incapacité de travail au bénéfice des personnes qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de l’âge légal de la retraite, tant dans le régime des travailleurs salariés que dans le régime des travailleurs indépendants. Le projet d’arrêté royal vise à exécuter cette décision dans le régime des travailleurs indépendants.

Actuellement, le travailleur indépendant qui continue à travailler après avoir atteint l'âge légal de la pension n’a pas droit aux indemnités d'incapacité de travail. En effet, il perd la qualité de titulaire du droit aux indemnités dès le 1er jour du trimestre au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans, et les indemnités d'incapacité de travail lui sont refusées à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l’âge de 65 ans

Afin d'encourager la poursuite des activités professionnelles au-delà de l’âge légal de la retraite, le projet d’arrêté royal vise concrètement à ouvrir le droit aux indemnités d'incapacité de travail durant les six premiers mois de la période d'incapacité primaire pour les titulaires qui n’ont pas encore effectivement bénéficié de leur pension de retraite ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension. La mesure sera d’application pour les incapacités de travail débutant à partir du 1er janvier 2019.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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