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Jobs deal : paiement des allocations de maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 novembre 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au paiement des allocations de maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.

L’arrêté royal instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants prévoit actuellement des dates de paiement-limites pour les allocations de maternité. Ainsi, le paiement doit avoir lieu au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal ou, en cas de fractionnement du repos postnatal facultatif, au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos. Ce système de dates de paiement-limites conduit parfois à des indemnisations très tardives de titulaires en repos de maternité.

Le projet d'arrêté royal exécute le Jobs Deal et vise à remédier à cette situation, en prévoyant d’autres modalités de versement :

  • un premier versement au plus tard le trentième jour calendrier à compter du premier jour du repos de maternité pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement (dans la mesure où l’intéressée répond aux conditions requises d’assurabilité et que la mutualité dispose des documents requis)
  • par la suite, un paiement mensuel de l’allocation de maternité pour chaque semaine de repos de maternité échue au moment de ce paiement durant la période qui commence l'antépénultième jour ouvrable de chaque mois civil et prend fin le cinquième jour calendrier du mois civil qui suit

Le projet d’arrêté royal s’appliquera à tous les repos de maternité qui débutent à partir du 1er janvier 2019. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 96 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

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