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Accord de coopération avec les Communautés sur le régime Tax Shelter et l'échange d'informations

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 27 décembre 2018

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois communautés relatif aux compétences en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d'accord de coopération.

Le projet d'accord de coopération vise à déterminer d'une manière détaillée les tâches de chacun des partenaires publics dans le cadre du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques. Le projet d'accord de coopération :

  • détermine les compétences que les communautés et l'Etat fédéral exercent conjointement
  • détermine les compétences de l'Etat fédéral
  • précise la concertation nécessaire en vue d'échanger des informations sur les dossiers, d'harmoniser les interprétations et de promouvoir l'utilisation des bonnes pratiques 
  • instaure une concertation minimale biannuelle
  • détermine l'échange de données et statistiques nécessaires au monitoring du régime 
  • détermine la durée dudit accord et les conditions de dénonciation
  • charge l'Etat fédéral d'une relecture décennale dudit accord
  • fixe l'entrée en vigueur

Le projet d'accord de coopération sera soumis au Comité de concertation. 

L'avant-projet porte assentiment au projet d'accord de coopération. Il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

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