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Dépôt des listes de mandats et déclarations de patrimoine du pouvoir exécutif fédéral à la Cour des comptes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 janvier 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé la note relative à la nouvelle législation relative au dépôt des listes de mandats et des déclarations de patrimoine du pouvoir exécutif fédéral à la Cour des comptes.

Les principales modifications concernent une extension du champ d’application, l’obligation de mentionner les rémunérations, le dépôt électronique des listes de mandats et la publication par la Cour des comptes des listes de mandats sur son site internet, afin que le public puisse en prendre connaissance au moyen d’un moteur de recherche. Désormais, la Cour des comptes pourra également infliger des amendes administratives à ceux qui ne respecteront pas leurs obligations, sans préjudice des sanctions pénales existantes qui sont maintenues. Ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

 

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