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Encadrement de la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 janvier 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

En vertu des lois anti-discrimination, le projet vise à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives prises en vue de prévenir ou de compenser les désavantages liés aux critères protégés mentionnés dans les lois antidiscrimination et ce dans le but de garantir une pleine égalité dans la pratique.

Une mesure d'action positive ne peut être mise en oeuvre que moyennant le respect des conditions suivantes :

  • il doit exister une inégalité manifeste
  • la disparition de cette inégalité doit être désignée comme un objectif à promouvoir
  • la mesure d'action positive doit être de nature temporaire, étant de nature à disparaître dès que l'objectif visé est atteint
  • la mesure d'action positive ne doit pas restreindre inutilement les droits d'autrui

L’action positive peut être prise dans les branches d’activité et les entreprises du secteur privé dans chaque phase de la relation de travail. Un rapport biannuel sera rédigé à l’attention du Conseil national du Travail.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

 

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