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Sécurité d'approvisionnement énergétique : mécanisme de rémunération de capacité

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 janvier 2019

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au mécanisme de rémunération de capacité.

Avec l’approbation du CRM ou « capacity remuneration mechanism », l'avant-projet constitue une réforme importante du marché de l’électricité qui permettra de rencontrer un triple objectif : assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, permettre la transition énergétique à long terme et la sortie du nucléaire au prix le plus bas pour le consommateur.

Une étude d’Elia démontre qu’environ 3,6 GW de nouvelles capacités seront nécessaires afin de garantir la sécurité d’approvisionnement à partir de 2025. Afin de couvrir ces besoins et de stimuler l’investissement dans le secteur de l’énergie, la ministre de l'Energie a proposé la mise en oeuvre du CRM.

Le mécanisme de rémunération de capacité consiste en l’organisation de deux mises aux enchères, une avant chaque année de livraison, et une quatre ans avant chaque année de livraison, en vue d'acquérir la capacité nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement du pays sur base du volume déterminé par Elia, le gestionnaire du réseau.

Elia établira deux rapports : un premier rapport contenant un calcul des volumes en capacité nécessaire, un second rapport contenant une proposition des paramètres nécessaires à l’organisation de la mise aux enchères.

À l’échéance de la mise aux enchères, les fournisseurs de capacité sélectionnés signent un contrat leur octroyant le versement d’une prime qui est le résultat de la mise aux enchères. En contrepartie, la capacité sélectionnée doit être disponible.

Le contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité est confié à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

L'avant-projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d’un mécanisme de rémunération de capacité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique

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