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Constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2019

Sur proposition du ministre chargé des Personnes handicapées Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial.

Plusieurs règlementations fédérales prévoient l'octroi d’avantages sociaux et fiscaux pour les enfants dont les allocations familiales sont majorées en raison du handicap dont ils sont atteints. L'octroi de ces avantages est souvent fondé sur des critères et une évaluation issus de la législation fédérale sur les allocations familiales. Or, depuis la sixième réforme de l’Etat, les allocations familiales ne relèvent plus de la compétence du pouvoir fédéral.

L'avant-projet de loi vise à résoudre cette question du transfert de compétence en établissant dans la législation fédérale une base permettant d'effectuer les constatations du handicap de l’enfant ou en prévoyant que des constatations équivalentes faites par les entités fédérées peuvent être utilisées. L'objectif est d'éviter de contraindre l’enfant à se soumettre à un double examen médical.

Le premier projet d'arrêté royal vise à déterminer par qui, selon quels critères et de quelle manière l'incapacité physique et mentale de l'enfant et les conséquences de l'affection sont constatées. Le second projet adapte différents arrêtés royaux suite à l’entrée en vigueur de l'avant-projet de loi

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relatif à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial

Projet d’arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite à l’entrée en vigueur de la loi relative à la constatation des affections qui ont des conséquences pour l’enfant sur le plan de l’incapacité physique ou mentale ou sur le plan de l’activité et de la participation, ou pour son entourage familial

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