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Pensions du personnel de l'enseignement flamand : prise en compte du congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2019

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la prise en compte du congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales dans le cadre du calcul de la pension des membres du personnel de l’enseignement flamand.

Le gouvernement flamand a introduit, le 1er janvier 2015, une nouvelle forme de congé assimilé à de l’activité de service dans le statut des membres du personnel de l’enseignement flamand : le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales. Ce congé présente de fortes similitudes avec le régime des prestations réduites pour raisons médicales existant pour les fonctionnaires fédéraux, prévu dans l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

Pour les fonctionnaires fédéraux, cette absence pour prestations réduites pour raisons médicales, est prise en considération dans la pension du secteur public. Par conséquent, il n’est pas justifiable que la nouvelle mesure statutaire introduite dans le statut des membres du personnel de l’enseignement flamand, ne puisse pas également être prise en considération dans la pension de ce personnel.

Le projet d’arrêté royal exécute dès lors l’article 16 de la loi du 6 janvier 2014 en ajoutant à la liste annexée le congé de longue durée pour prestations réduites pour raisons médicales visé dans les articles 28/2 à 28/14 inclus de l’arrêté du gouvernement flamand du 15 février 2008 relatif au congé de maladie, au congé pour prestations réduites en cas de maladie et à la mise en disponibilité pour cause de maladie pour certains personnels de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

 

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