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Expertise médicale et remboursement des soins médicaux pour les victimes "non résidentes" d'actes terroristes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 mars 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités pratiques relatives à l’organisation de l’expertise médicale et le remboursement des soins médicaux pour les victimes d'actes terroristes qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique au moment des faits.

Afin d'éviter toute discrimination, ce projet d’arrêté royal détermine les modalités pratiques particulières de procédure concernant l’expertise médicale et le remboursement des soins médicaux, à la suite d'actes de terrorisme pour les victimes qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique.

Par ailleurs, tous les frais générés par l'octroi des avantages financiers qui découlent de l'octroi du statut de solidarité nationale sont imputés au fonds visé aux articles 28 et 42bis, alinéa 5, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Concrètement, les modalités pratiques ont été modulées afin de faciliter le processus d’expertise médicale et de remboursement des soins prodigués dans le pays de résidence de la victime.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal déterminant les modalités pratiques relatives à l'organisation de l’expertise médicale et le remboursement des soins médicaux selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme s'appliquent aux victimes et aux ayants droit qui n'ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas de façon habituelle en Belgique

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