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INAMI : modifications pratiques concernant l’octroi du droit à l’intervention majorée

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 mars 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit un certain nombre d’adaptations formelles et pratiques concernant l’octroi du droit à l’intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités.

Le projet prévoit notamment que les personnes qui perdent leur droit à l’intervention majorée peuvent introduire une nouvelle déclaration sur l’honneur à partir du 1er octobre de la dernière année du droit (et donc plus à partir du 1er janvier de l’année suivante) en tenant compte de leurs revenus actuels.

Une adaptation est également prévue en ce qui concerne la prise en compte des revenus des dirigeants d’entreprise indépendants et des bons d’épargne, capitaux et valeurs de rachats, afin d’être en conformité avec la réglementation fiscale.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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