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Santé publique : modalités de transmission des informations nécessaires au couplage des données par les organismes assureurs

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 22 mars 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui décrit les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre les informations nécessaires au couplage des données qui sont indispensables pour l’élaboration de nouvelles règles de financement et leur contrôle dans le cadre d’une politique de santé efficiente.

Pour toutes les prestations ambulatoires comptabilisées au premier semestre 2017 et les semestres suivants dans les cadres statistiques transmis à l'INAMI, les organismes assureurs communiquent à la cellule technique les informations suivantes :

  • l'identification de l'organisme assureur
  • l'année et le semestre de comptabilisation
  • le numéro de série externe
  • la date de prestation
  • le numéro du bénéficiaire

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 156, bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui sont indispensables pour l’élaboration de nouvelles règles de financement et leur contrôle dans le cadre d’une politique de santé efficiente

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