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Port d’armes par les services de police et la surêté d’état

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 5 avril 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique.

Le projet vise en outre à fournir aux services de police étrangers une base légale claire pour le port d'armes lors de l'exécution d'une mission légale en Belgique. L'État belge a ainsi la possibilité de fournir lui-même le cadre juridique, sans avoir à recourir à la réglementation internationale.

Le projet d'arrêté royal vise à donner la possibilité aux agents de la Sûreté de l’Eta de porter et de détenir une arme. Le port d'armes n'est actuellement possible que pour les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Le projet permet également le port d’armes supplémentaires par deux cadres limités : les membres des services de garde et les membres des équipes d'intervention et de sécurité.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique

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