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Modification des statuts d'APETRA

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 26 avril 2019

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier les statuts d'APETRA.

APETRA est l’organe responsable de la détention et de la gestion des stocks obligatoires de produits pétroliers à utiliser en cas de crise pétrolière. Le projet prévoit d’adapter la fréquence à laquelle l’assemblée générale d’APETRA doit être organisée. Par ailleurs, il prévoit également la prise en compte de la dissolution de l’asbl Union pétrolière belge (UPB) et la reprise de ses activités par l’asbl Fédération belge des négociants en combustibles et carburants (BRAFCO).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe de l’arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l’approbation des statuts d’APETRA

Source

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