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Adaptation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés relatif à l'adoption

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 mai 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés relatif à la mise en œuvre de la loi réformant l'adoption.

Cet accord vise à mettre à jour l’accord de coopération du 12 décembre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption. La loi du 6 juillet 2017* a harmonisé les procédures d’adoption interne et internationale en ce qui concerne l’évaluation de l’aptitude des candidats adoptants. L’obligation d’obtenir un jugement d’aptitude pour les candidats à l’adoption interne a été introduite afin de permettre à tous les enfants adoptés en Belgique de bénéficier de garanties semblables.

Les modifications prévues par la loi du 6 juillet 2017 entraînent la nécessité de modifier l’accord de coopération, en particulier les articles concernant l’enquête sociale qui sont directement liés à la procédure d’obtention du jugement d’aptitude. En outre, des modifications techniques sont nécessaires afin d’adapter l'accord de coopération à la pratique existante des différentes entités parties à l’accord. Ces adaptations techniques visent principalement l’information préalable des parents d’origine, l’objet de l’enquête sociale, l’attestation médicale, ainsi que la composition et l’organisation de la Commission de concertation et de suivi.

Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Celui-ci est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

*  portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat et portant diverses mesures en matière de justice

Projet d'accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption

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