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Avis du gouvernement fédéral sur l'adaptation de la réglementation relative à la navigation aux possibilités de navigation automatisée

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 mai 2019

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a autorisé la transmission de l'avis du gouvernement fédéral au ministre flamand de la Mobilité, à propos du projet d'arrêté du gouvernement flamand qui adapte la réglementation relative à la navigation aux possibilités de navigation automatisée.

Les gouvernements doivent se concerter au sujet de la détermination des règles de police de la navigation sur les voies navigables. Le gouvernement flamand a dès lors demandé au gouvernement fédéral de rendre un avis sur un projet d’arrêté, qui adapte la réglementation relative à la navigation aux possibilités de navigation automatisée.

Bien que le gouvernement fédéral soutienne totalement l'évolution vers la navigation automatisée, le projet d'arrêté appelle quelques considérations importantes sur différents points. Le gouvernement fédéral ne peut donc rendre un avis favorable sur ce projet.

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