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Modification de la position juridique pécuniaire du personnel des services de police

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 mai 2019

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police.

Ce projet a pour objet de remédier de manière progressive aux constats d'une étude effectuée au sein des services de police. Cette étude a révélé l'existence d’une différence interpellante en matière d’échelles de traitement entre les inspecteurs et les inspecteurs principaux et des grades comparables au sein de la fonction publique fédérale. Il existerait également une différence importante pendant toute la carrière entre les consultants du niveau B et ceux des services publics fédéraux.

Le projet modernise et simplifie le statut pécuniaire des membres du personnel des services de police en supprimant 18 allocations et indemnités fonctionnelles, des formations certifiées et des allocations de développement des compétences ainsi que par l'instauration d'un système de chèques-repas.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

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Erik EenaertsErik Eenaerts
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