Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 10 mai 2019

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut.

Le projet prévoit :

  • la centralisation de certaines matières pénales soit dans une seule division, soit dans deux divisions
  • la centralisation des affaires civiles relatives à des dossiers de marché public au sein de la division de Charleroi pour l’ensemble de l’arrondissement

Une disposition est également prévue concernant la compétence des chambres du conseil.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Hainaut et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police

 

Termes:

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 501 02 11
https://chancellerie.belgium.be

Plus d'informations

Sieghild LacoereSieghild Lacoere
Porte-parole du ministre Koen Geens
+32 475 50 55 50
Télécharger vCard