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Accord de coopération avec la Région wallonne concernant le projet ferroviaire prioritaire régional "Athus-Mont-Saint-Martin"

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 21 juin 2019

Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé la première partie de l'accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d’un financement additionnel de la Région wallonne.

Cette première partie de l’accord de coopération d’exécution bilatéral porte sur le projet ferroviaire prioritaire régional « Athus-Mont-St-Martin », dont le contrat quadripartite a été signé en date du 10 décembre 2018 par l’Etat fédéral, la Région wallonne, Infrabel et IDELUX. La Région wallonne a indiqué qu’elle était prête à intervenir pour les surcoûts éventuels à concurrence de 1,23 millions d’euros. Une telle intervention doit faire l’objet d’un accord de coopération d’exécution habilitant la Région wallonne à activer une partie de son enveloppe de financement additionnel.

L’activation du reste de l’enveloppe des financements additionnels wallons devra faire l’objet d’accords de coopération d’exécution ultérieurs selon les demandes de la Région wallonne et les accords qui pourront être trouvés avec elle, dans le respect de l’enveloppe totale de 32,48 millions d’euros.

Le Conseil des ministres mandate le Premier ministre et le ministre chargé de la Mobilité de signer cet accord de coopération d’exécution et ses annexes

Accord de coopération d’exécution entre l’Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d’un financement additionnel de la Région wallonne conformément à l’article 92 bis, § 4nonies, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles - Partie A : projet ferroviaire prioritaire régional « Athus–Mont-Saint-Martin »

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