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Avenant au contrat de gestion entre l’Etat et Skeyes

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2019

Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du premier avenant au contrat de gestion entre l’Etat et Skeyes pour la mise en place des synergies civiles et militaires.

Le 19 mai 2017, le ministre de la Défense et le ministre de la Mobilité ont conclu une note de déclaration relative aux accords de base et aux conditions de la collaboration entre la Défense et Skeyes dans le domaine des services de contrôle du trafic aérien. Cette note contient des dispositions afin de garantir que la Défense puisse réaliser ses missions. Ces dispositions devaient être introduites dans le contrat de gestion entre Skeyes et l’Etat belge.

Il n’est pas prévu de conclure un nouveau contrat de gestion avant la formation d’un nouveau gouvernement, après les élections législatives de mai 2019. Afin de permettre l’exécution de la décision prise en mai 2017, il est toutefois nécessaire d’adapter le contrat de gestion actuel. Toutes les dispositions ont trait à la collaboration entre les civils et les militaires et les moyens que Skeyes doit mettre à disposition pour la Défense.

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