Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en FR NL

Introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition du ministre de l'Economie Wouter Beke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux éditeurs en matière de droit à rémunération pour copie privée.

Ce projet vise à adapter l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif à la rémunération pour copie privée afin d’y refléter les modifications législatives apportées par la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée. Cette loi prévoit l’introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, pour la reproduction privée de leurs éditions, à côté des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Miet DeckersMiet Deckers
Porte-parole du ministre Wouter Beke
+32 475 76 65 26
Télécharger vCard
Didier DeweerdtDidier Deweerdt
Porte-parole du ministre Wouter Beke
+32 473 86 16 36
Télécharger vCard