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Réduction des prestations de travail d'1/5e pour les gouverneurs et commissaires d'arrondissement du gouvernement flamand

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 30 août 2019

Sur proposition du ministre de l'Emploi Wouter Beke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction de la réduction des prestations de travail d’1/5e en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale pour les gouverneurs et commissaires d’arrondissement du gouvernement flamand.

Le gouvernement flamand souhaite adopter des dispositions relatives au congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale pour ses gouverneurs et commissaires d’arrondissement. Ces membres du personnel auraient droit à une réduction de leurs prestations de travail d’1/5e en ce qui concerne le congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale aux conditions et pour la durée déterminée par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

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