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Modification de loi générale sur les douanes et accises

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 septembre 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises (LGDA) du 18 juillet 1977.

L'avant-projet vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne PIF*, en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles de l’Union européenne et les compétences de l’Administration générale des douanes et accises.

La LGDA sanctionne déjà pénalement les inobservations portant atteinte aux ressources propres traditionnelles. Cette loi satisfait donc déjà à la directive PIF quant à l’objectif d’ensemble, à savoir vérifier si les infractions et sanctions pénales de la LGDA sont conformes à toutes les autres conditions imposées par la directive PIF.

L'avant-projet amende certains articles LGDA afin de les mettre en concordance avec la directive PIF, en ce qui concerne un ou plusieurs des points suivants :

  • l’élément intentionnel
  • la sanction de la tentative
  • une peine maximale qui prévoit l’emprisonnement
  • une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement en cas de préjudice considérable aux intérêts financiers de l’UE

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* Directive (UE)2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

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