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Paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 septembre 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé.

Des moyens ont été prévus dans le budget de l’Inami pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé et conclus en 2005. Concrètement, il s’agit du financement du parrainage dans les hôpitaux (mesure destinée au transfert des connaissances et de l’expérience des travailleurs salariés âgés aux jeunes disposant d’une formation de base moins poussée) et du financement du congé supplémentaire pour les membres du personnel âgés de 50 ans au moins qui ne bénéficient pas des mesures en matière de fin de carrière (chaque fois dans les centres ou services publics et privés).

À cette fin, l’Inami doit effectuer des versements au Fonds Maribel social des établissements et des services de santé (Fonds Maribel social - Commission paritaire n°330) et à l’ONSS en ce qui concerne les établissements et services publics. Le projet d'arrêté royal fixe les montants de de ces versements.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l’année civile 2019
 

 

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