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Assentiment à un traité entre les pays du Benelux en matière de coopération policière

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas en matière de coopération policière.

Le nouveau traité, fait à Bruxelles le 23 juillet 2018, a pour objectif d'intensifier et d'étendre la coopération en vue du maintien de l'ordre public et de la sécurité publique, ainsi que de la prévention, de la détection des infractions pénales et enquêtes en la matière.

En particulier, un certain nombre de nouvelles possibilités sont prévues en termes d'échange d'informations, de poursuites transfrontalières, de transport et d’accompagnement transfrontaliers de personnes et de biens, et d'exécution d'actes de recherche simples sur le territoire respectif des autres parties contractantes.

Le nouveau traité contient en outre une disposition relative à l'intervention transfrontalière d'unités spéciales.

Enfin, les compétences policières, entre autres concernant l'usage de la contrainte et de la force dans le cadre des différentes formes d'intervention transfrontalière, sont précisées et régies de façon plus cohérente.

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