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Echange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Cet avant-projet de loi vise à transposer en droit belge une directive européenne* dans les différents codes fiscaux afin de fournir aux autorités belges compétentes les informations dont elles ont besoin pour agir lorsqu'elles détectent des pratiques fiscales agressives. Il fixe de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires, c'est-à-dire tous ceux qui sont impliqués dans la construction d'un dispositif transfrontière. Il détermine également les obligations fiscales dans le cadre de l'obligation de déclaration qui devrait permettre un échange automatique d'informations en matière de dispositifs transfrontières.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

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