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Inclusion de la municipalité de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'UE

Par Thomas Ferri, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 octobre 2019

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise.

Cet avant-projet de loi vise à transposer la directive européenne (UE) 2019/475 en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia, enclave italienne sur le territoire de la Suisse, et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise.

Conformément à la directive 2019/475, les Etats membres sont tenus d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux modifications apportées par ces directives, avec effet au 1er janvier 2020.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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